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Lois et règlements
2011, ch. 217
- Loi sur les régies régionales de la santé
Article 1.1
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Interprétation de « services de santé »
2017, ch. 45, art. 8
1.1
(1)
À l’article 1, à la définition de « patient », et à l’alinéa 6(1)c), au paragraphe 8(2), à la partie 3, à l’article 65 et au paragraphe 67(1), « services de santé » s’entend à la fois :
a
)
des services hospitaliers, des services de toxicomanie, des services de santé mentale, des services de santé publique et des services de santé communautaire;
b
)
des services extra-muraux prévus à l’alinéa a) de la définition de ce terme.
1.1
(2)
La deuxième mention du terme « services de santé » à l’article 2 vaut mention des services visés aux alinéas (1)a) et b).
2017, ch. 45, art. 8; 2023, ch. 12, art. 1
2018-01-01
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Interprétation de « services de santé »
2017, ch. 45, art. 8
1.1
(1)
À l’article 1, à la définition de « patient », et à l’alinéa 6(1)
c
), au paragraphe 8(2), à l’alinéa 9
c
), à la partie 3, à l’article 65 et au paragraphe 67(1), « services de santé » s’entend à la fois :
a
)
des services hospitaliers, des services de toxicomanie, des services de santé mentale, des services de santé publique et des services de santé communautaire;
b
)
des services extra-muraux prévus à l’alinéaÂ
a
) de la définition de ce terme.
1.1
(2)
La deuxième mention du terme « services de santé » à l’article 2 vaut mention des services visés aux alinéas (1)
a
) et
b
).
2017, ch. 45, art. 8
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